ACELT – Audit Conseil Expertise Logistique et Transport
Conditions Générales de Vente et d’exécution des Services (avril 2020)
Article 1 : Objet
ACELT est une société prestataire de services, de conseil, d’assistance et de formation dans les secteurs du transport et de la logistique. Les présentes conditions générales régissent les rapports entre ACELT et ses Clients. Les prestations sont réalisées dans les termes et conditions prévues aux présentes conditions générales et éventuellement les conditions particulières qui les complètent stipulées dans les offres d’ACELT. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Article 2 : Commande
Les commandes de prestations peuvent être formulées par tout moyen par le Client, sur la base de l’offre formulée par ACELT stipulant les prestations à réaliser, les dates et délais d’exécution, ainsi que les tarifs et lieux d’intervention. L’acceptation par le Client de l’offre d’ACELT forme le contrat et l’engagement du Client. A réception de la commande, ACELT se réserve la possibilité de décliner la mission sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit, si les délais ou les dates d’intervention ne permettent pas sa réalisation, ou en cas de non paiement d’une prestation précédente par le Client. Dans le cas d’une annulation ou d’un report de commande sollicité par le Client au moins 10 jours calendaires avant la date d’exécution de la prestation, pour quelque cause que ce soit, une somme forfaitaire correspondant à 30% du montant total des prestations convenues sera due à ACELT à titre de tous dommages et intérêts. Si cette annulation ou ce report est sollicité dans les 10 jours calendaires précédant la date d’exécution des prestations, pour quelque cause que ce soit, il sera dû à ACELT la totalité du montant des prestations convenues à titre de tous dommages et intérêts. Dans le cas d’une annulation sollicitée par ACELT pour quelque motif que ce soit et à quelque date que ce soit, les Parties se rencontreront pour convenir soit (i) du report de la date d’intervention sans frais supplémentaire pour le Client, soit (ii) du remboursement par ACELT des sommes déjà versées par le Client, à titre de tous dommages et intérêts pour le Client, qui ne pourra en conséquence prétendre à une quelconque indemnisation complémentaire. Les indemnités prévues ci-dessus, qui ont un caractère forfaitaire et définitif, ne seront pas dues en cas de force majeure. Les éventuelles sommes facturées au titre du présent article par ACELT au Client ne sont, par nature, pas imputables sur la participation obligatoire au financement de la formation continue.
Article 3 : Conditions d’exécution
ACELT exécutera la prestation selon les règles de l’art et selon sa compétence en qualité de professionnel. En cas d’intervention chez le Client, ACELT s’engage à respecter les consignes d’hygiène et de sécurité qui lui auront été préalablement transmises (plan de prévention par exemple). Le Client s’engage pour sa part à mettre à disposition d’ACELT des salles et équipements conformes à la législation en vigueur. ACELT s’engage à respecter la stricte confidentialité de toutes les informations concernant le Client portées à sa connaissance pendant la réalisation des missions confiées. Les documents communiqués par le Client restent la propriété du Client et lui seront restitués à sa demande; les documents établis par ACELT restent la propriété de ACELT.
Article 4 : Prix – Facturation
Les prix indiqués sont valides pour une durée de 30 jours. Ils sont indiqués en Euros, hors taxes, et ne comprennent pas les frais de déplacement (transport, logement et restauration). La facturation comprend en sus du tarif, s’il y a lieu, la perception de la TVA aux taux applicables dans les conditions réglementaires. Les frais de déplacement seront soit pris en charge par ACELT et refacturés au Client, soit pris en charge directement par le Client qui se chargera d’effectuer les réservations nécessaires. Sauf autrement convenu: (i) ACELT adresse à réception de la commande au Client une facture d’acompte correspondant à 30% du prix de la prestation convenue. Une seconde facture correspondant au solde restant dû est adressée au Client le jour de la date d’exécution de la prestation. Et (ii) Les factures émises par ACELT sont payables comptant et sans escompte, à réception de la facture, par chèque ou virement bancaire. Par application des dispositions légales, tout retard de paiement entrainera de plein droit et sans formalité, l’application d’intérêts de retard, calculés sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, et au prorata temporis du nombre de jours par rapport à la date de règlement convenue, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces indemnités ne sont, par nature, pas imputables sur la participation obligatoire au financement de la formation continue. En cas de prise en charge du paiement d’une facture par un organisme payeur extérieur, il appartient au Client d’en faire la demande et de communiquer à cet organisme tous les éléments requis pour permettre le paiement d’ACELT en temps et en heure. Le Client devra en outre en informer ACELT au moment de la commande. En cas de non-paiement ou de paiement partiel par l’organisme payeur, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la prestation et sera facturé du montant correspondant, ladite facture étant payable à réception.
Article 5 : Assurances
ACELT garantira auprès d’une ou plusieurs compagnie notoirement solvable les risques de responsabilité civile inhérents à son activité professionnelle. Le Client fera son affaire de l’assurance de l’immeuble où est exécutée la prestation et des mobiliers qu’il contient contre tous les risques notamment d’incendie, de dégât des eaux, etc… ACELT fera son affaire de l’assurance de ses mobiliers et matériels utilisés pour l’exécution des prestations. Chacune des Parties s’engage à renoncer à tout recours contre l’autre Partie en cas de dommage affectant ses biens ou immeubles, chacune en faisant son affaire avec ses assureurs.
Article 6 : Garantie – Responsabilité
ACELT accomplit les missions confiées par le client dans le cadre d’une obligation de moyens, et ne saurait être tenue que de la faute prouvée par le Client dans l’accomplissement de ses obligations. Toute mission d’accompagnement et de conseil reste sous le contrôle et la responsabilité exclusive du Client. Le Client peut à tout moment mettre un terme à la mission confiée à ACELT moyennant un préavis de 15 jours francs. Dans ce cas, ACELT établira un relevé d’heures des prestations réalisées ; la facture correspondante sera payable à réception par le Client. ACELT fait ses meilleurs efforts pour communiquer des informations fiables, pertinentes, exactes et à jour, mais n’offre aucune garantie, explicite ou implicite, quant à leur caractère exhaustif ou à la conformité au résultat attendu par le Client, ce dernier ayant agréé les contenus élaborés et proposés par ACELT. En tout état de cause, la responsabilité d’ACELT est toujours strictement limitée à réparation des dommages directs et matériels à l’exclusion de tous dommages indirects et immatériels (tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’image, pénalités, etc…). La responsabilité d’ACELT ne saurait être engagée en cas d’événement de force majeure.
Article 7 : Droit applicable – Attribution de compétence
Seul le droit français est applicable, même en cas de contrat conclu avec des sociétés étrangères et/ou s’exécutant en tout ou partie hors du territoire national. La renonciation éventuelle par ACELT, répétée ou non, à l’une quelconque des présentes dispositions ne saurait être considérée comme valant renonciation définitive à ce droit. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le siège social d’ACELT, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société ACELT qui se réserve le droit d’y renoncer.
