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Contrat type Général

Le contrat type général applicable en transport routier a été modifié ; sa nouvelle version est applicable à compter du 1er mai 2017. La nouvelle version est disponible ici

Ce qui change (principalement):

– Augmentation des plafonds de responsabilité du transporteur

– Le transporteur peut s’exonérer en cas de manquant / avarie si le chargeur interdit l’accès aux quais

– Le transporteur peut s’exonérer sous certaines conditions si le destinataire ne lui a pas restitué les documents émargés

– Le transporteur qui n’est pas chargé en temps et heure peut refuser de faire le transport sans devoir d’indemnité.

– Durée du préavis de résiliation : 1 mois si relation de moins de 6 mois, 2 mois de préavis pour 6 à 12 mois de relation, 3 mois de préavis pour 1 à 3 ans de relation, et 4 mois + 1 semaine par année supplémentaire de relation au delà de 3 ans sans dépasser 6 mois.

Pour plus de précisions, n’hésitez pas à nous contacter !